CGV
Conditions Générales
de vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du VENDEUR : la société MAISONS KEOLA située ZA de la Morandais, 5 rue Armand Peugeot, 35190 TINTENIAC et de son CLIENT (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- MODULES
- STUDIOS DE JARDIN
Toute prestation accomplie par la société MAISONS KEOLA implique donc l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix :
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils s’entendent en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le vendeur s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment, en fonction du coût des matières premières. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Facturation et paiement :
Chaque commande fait l’objet d’une facture payable au vendeur.
Le règlement des commandes s’effectue selon des échéances fixées et définies entre le vendeur et son client.
Ces modalités de paiement sont précisées sur les devis et les bons de commande.
Le vendeur propose au client les modes de paiement suivants :
- Soit par chèque
- Soit par virement bancaire
En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes à régler.
Les produits livrés resteront la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral du prix convenu.
En cas de problèmes non imputables au vendeur, notamment lors de la livraison ou de l’installation du kit, l’acompte versé ne pourra pas être remboursé au client et ce, afin de compenser la perte financière occasionnée par l’achat des matériaux.
Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société MAISONS KEOLA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (art 441-6, alinéa 12 et art. D.441-5 Code du commerce).
Délais administratifs :
Si le client a choisi la prestation (proposée en option) d’assistance à la demande de travaux : déclaration préalable ou permis de construire, ce dernier dispose d’un délai de 4 semaines, à compter du jour de la signature, pour communiquer au vendeur les documents et informations nécessaires à la rédaction du dossier administratif. Le vendeur se chargera de transmettre par courriel le dossier complet au client afin que celui-ci puisse le déposer en mairie.
Dans le cas où le client prend en charge la réalisation de son dossier de demande de travaux, le client devra transmettre au vendeur dans un délai de 8 semaines un récépissé de dépôt.
Le vendeur se réserve le droit de réévaluer les tarifs consentis à la signature du devis en fonction de l’évolution des prix des matériaux, en cas de non-respect des délais.
Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Responsabilité du vendeur :
Le vendeur s’engage à apporter le meilleur soin, dans le respect de son art, à l’accomplissement de ses prestations. Sa responsabilité ne pourrait être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au client d’en apporter la preuve. Le client devra formuler une réclamation dans un délai qui ne pourra pas excéder 8 jours à compter de la date de livraison des produits. Cette réclamation sera présentée par écrit (courriel ou lettre) et devra comporter des photos justifiant l’allégation.
Dans l’éventualité où la responsabilité du vendeur se trouverait engagée, le préjudice subi ne pourra excéder une somme totale égale au prix des produits ayant entraîné sa responsabilité.
Livraison :
Les délais de fabrication des produits sont indiqués lors de la signature du devis. Ces délais sont estimatifs et sont susceptibles d’être modifiés en fonction des aléas.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise au client
- Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
En cas de refus de marchandises ou d’absence du client lors de la livraison à une date convenue avec le vendeur, des frais supplémentaires seront à la charge du client.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la possibilité de livraison des produits commandés. Dans le cas où le transporteur serait dans l’impossibilité de livrer, le client en assumera pleinement les conséquences.
Garantie :
Les produits vendus par le vendeur bénéficient d’une garantie décennale de 10 ans.
Cette garantie débute à compter du paiement intégral des produits livrés.
Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Défaut imputable à la pose effectuée par une tierce entreprise
- Défaut imputable à la pose effectuée par le client dans le non-respect des recommandations de montage fournies par le vendeur
- Défaut imputable à une mauvaise utilisation du produit dans le non-respect des recommandations de montage fournies par le vendeur
Cas de force majeure :
Les présentes conditions du site www.maisons-keola.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Délai de rétractation :
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de la commande (art. L.121-16 Code de la consommation).
Les produits proposés par le vendeur sont fabriqués à la demande et sur-mesure. Le droit de rétractation n’est pas applicable, sauf entente entre le client et le vendeur (art L.121-20-2 Code de la consommation).
Règlement des litiges :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Malo.